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Conditions Générales de Vente (CGV)

§ 1. Définitions

  1. Règlement – le présent Règlement, qui définit les principes de conclusion des contrats de vente à distance par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, les principes d'exécution de ces contrats, les droits et obligations des parties au contrat de vente à distance ainsi que les principes de la procédure de réclamation. En ce qui concerne les services fournis par voie électronique, le Règlement constitue le règlement visé à l'article 8 de la loi sur les services électroniques.
  2. Client – une personne physique jouissant de la pleine capacité juridique, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique mais dotée de la capacité juridique en vertu de la loi, qui conclut un Contrat de Vente à Distance avec le Vendeur.
  3. Consommateur – une personne physique effectuant une transaction juridique avec le professionnel, sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle.
  4. Entrepreneur Individuel – une personne physique concluant un Contrat de Vente à Distance directement lié à son activité économique, lorsque le contenu de ce Contrat indique qu'il ne revêt pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l'objet de son activité économique, rendu disponible sur la base des dispositions du Registre Central de l'Activité Économique et de l'Information.
  5. Entrepreneur – une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique mais dotée de la capacité juridique en vertu de la loi, exerçant en son nom propre une activité économique ou professionnelle.
  6. Vendeur :
    Proconcept Labs Sp. z o.o.,
    tél. (+48) 227-328817,
    sklep@purles.pl,
    NIP 5342485718,
    REGON 146063214.
  7. Adresse du siège social du Vendeur :
    Polna 24,
    05-816 Michałowice.
  8. Boutique en ligne – le site internet exploité par le Vendeur, accessible aux adresses électroniques : https://produits.purles.fr, par l'intermédiaire duquel le Client peut obtenir des informations sur les Produits et leur disponibilité, acheter des Produits ou commander un service.
  9. Contrat de Vente à Distance – un contrat de vente de Produits / un contrat de fourniture d'un Service Numérique ou d'un Contenu Numérique (le cas échéant), conclu par l'intermédiaire de la Boutique en ligne.
  10. Produits – un bien meuble que le Client peut acheter dans la Boutique en ligne.
  11. Service Numérique – un service permettant au Consommateur :
    1. de produire, traiter, stocker ou accéder à des données sous forme numérique ;
    2. de partager des données sous forme numérique qui ont été téléchargées ou créées par le Consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;
    3. d'autres formes d'interaction par le biais de données.
  12. Contenu Numérique – des données produites et fournies sous forme numérique.
  13. Politique de confidentialité et de cookies de la Boutique en ligne – un document définissant les règles détaillées de traitement des données personnelles et d'utilisation des cookies. La Politique de confidentialité et de cookies constitue l'Annexe 3 du présent Règlement et est disponible à l'adresse https://produits.purles.fr/fr/privacy-and-cookie-notice.html.
  14. Support durable – un matériau ou un outil permettant au Client ou au Vendeur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir y accéder ultérieurement pendant une durée appropriée aux fins auxquelles ces informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées, en particulier le courrier électronique.
  15. Formulaire de commande électronique – la procédure électronique de commande mise à disposition de l'Acheteur par le Vendeur.
  16. Formulaire de retour électronique – la procédure électronique de retour mise à disposition de l'Acheteur par le Vendeur ; disponible à l'adresse https://produits.purles.fr/fr/returns-open.html.
  17. Formulaire de réclamation électronique – la procédure électronique de réclamation mise à disposition de l'Acheteur par le Vendeur ; disponible à l'adresse https://produits.purles.fr/fr/rma-open.html.
  18. Envoi de la commande – la validation d'une commande par le Client en cliquant sur le bouton « », considérée comme une déclaration d'intention contraignante du Client de conclure un Contrat de Vente à Distance avec le Vendeur.
  19. Compte – un ensemble de données conservées dans la Boutique en ligne et dans le système informatique du Vendeur, relatives à un Client donné ainsi qu'aux commandes passées et aux Contrats de Vente à Distance conclus par ce Client, permettant au Client de passer des commandes et, le cas échéant, de les annuler ou de les modifier, ainsi que de conclure des Contrats de Vente à Distance.
  20. Avis sur le traitement de la commande ou avis sur des Produits individuels – déclarations subjectives et évaluations attribuées sous forme d'étoiles de 1 à 5.
  21. Commande d'Abonnement – une commande créée automatiquement dans le cadre d'un Abonnement.
  22. Abonnement – un service électronique permettant la création automatique de Commandes d'Abonnement pour des Produits déterminés, selon la récurrence choisie par le Client, sans nécessité de passer des commandes séparées jusqu'à la fin de l'Abonnement.
  23. Paiements Récurrents – des paiements gérés par le service de paiement IdoPay fourni par l'Opérateur et exécutés automatiquement, selon des cycles définis, utilisés pour le règlement des Commandes d'Abonnement sur la base du consentement donné par l'Acheteur au début de l'Abonnement (ordre permanent du Titulaire de la Carte).
  24. Opérateur – IdoPayments sp. z o.o. dont le siège social est situé au 30 avenue Piastów, 71-064 Szczecin, inscrite au Registre des Entrepreneurs tenu par le Tribunal de District de Szczecin-Centrum à Szczecin, 13e Division Commerciale du Registre Judiciaire National sous le numéro 0000859711, NIP : 8522666251, REGON : 387039893, au capital social de 800 000,00 PLN. Adresse de livraison : al. Piastów 30, 71-064 Szczecin, également désignée sous le nom « IdoPayments », qui est un établissement de paiement national au sens de l'article 2, point 16, de la loi du 19 août 2011 sur les services de paiement (Journal Officiel de 2020, point 794, tel que modifié) [ci-après : « LSP »].
  25. Carte – une carte de paiement émise dans le cadre des systèmes Visa ou International ou Mastercard International, autorisée par les règlements de ces systèmes à effectuer des transactions sans présence physique.
  26. Méthodes d'achat rapide – achats effectués à l'aide de la fonctionnalité Google Pay ou Express Checkout, permettant de finaliser les achats en un clic.
  27. Document de vente – ticket de caisse, facture TVA ou ticket de caisse électronique (e-paragon ou e-facture) sous forme de fichier PDF, transmis à l'adresse électronique de l'Acheteur.

§ 2. Dispositions générales

  1. Types et étendue des services fournis par voie électronique :
    1. conclusion de Contrats de Vente en ligne – concernant les Produits vendus dans la Boutique en ligne,
    2. principes d'inscription et d'utilisation d'un Compte dans le cadre de la Boutique en ligne,
    3. ajout d'avis, commentaires et évaluations – le Client peut ajouter un avis ou un commentaire à sa commande,
    4. envoi de courriers électroniques par lesquels le Vendeur confirme la réception d'une commande, le cas échéant la réception du paiement, l'acceptation d'une commande pour traitement.
  2. L'utilisation de la Boutique en ligne est possible à condition que le système informatique utilisé par le Client remplisse les exigences techniques minimales suivantes :
    1. navigateurs web dans leur version actuelle, par exemple :
      • Firefox
      • Chrome
      • Microsoft Edge
    2. tout logiciel permettant la consultation de fichiers au format PDF.
  3. Le contenu figurant sur les pages de la Boutique en ligne, y compris les descriptions des Produits et les prix, constitue une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil.
  4. Le Vendeur met le présent Règlement ainsi que ses Annexes à disposition par un lien sur la page d'accueil, avant, pendant et après la conclusion du Contrat de Vente à Distance. L'Acheteur peut le télécharger et l'imprimer.
  5. Afin d'assurer la sécurité de la transmission des messages et des données dans le cadre des services fournis, la Boutique en ligne prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées au degré de sécurité des services fournis, en particulier des mesures visant à empêcher des personnes non autorisées d'obtenir et de modifier les données personnelles transmises par Internet.

§ 3. Commandes

  1. La passation d'une commande dans la Boutique en ligne peut se faire par l'intermédiaire d'un Compte ou en choisissant l'option d'achat sans inscription, auquel cas un compte interne (technique) est créé, permettant au Vendeur de stocker les données relatives à la commande, sur la base desquelles le Client peut créer un Compte. Le compte interne est maintenu jusqu'à la suppression des données du système, le blocage du Compte ou l'expiration de la durée de conservation des données personnelles prévue par la loi.
  2. L'achat s'effectue en remplissant un Formulaire de commande électronique disponible sur les pages de la Boutique en ligne ou en choisissant les méthodes d'achat rapide. La sélection des Produits commandés se fait en les ajoutant au panier. Le Formulaire de commande électronique précise notamment quels Produits, à quel prix et en quelle quantité le Client souhaite commander à l'adresse indiquée par celui-ci. Le Client suit les étapes techniques appropriées en fonction des messages affichés.
  3. Une fois que le Client a saisi toutes les données nécessaires, un récapitulatif de la commande passée est affiché. Le récapitulatif de la commande contient des informations concernant : les données d'identification du Vendeur, l'objet de la commande, le prix unitaire et total des Produits commandés, y compris les frais de livraison et autres frais éventuels, le mode de paiement choisi, le mode de livraison choisi, le délai et le coût de livraison.
  4. Si l'objet du contrat est la fourniture d'un Contenu Numérique ou de Services Numériques non stockés sur un support matériel ou de services fournis par voie électronique ou à distance – le Consommateur donne, dans la case à cocher supplémentaire requise pour passer la commande et située sur le Formulaire de commande électronique, le consentement suivant : « Je consens à la livraison du contenu numérique non enregistré sur un support matériel ou au commencement du service avant l'expiration du délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat et reconnais la perte du droit de rétractation ». Le Vendeur confirmera la réception dudit consentement par courrier électronique.
  5. Pour passer une Commande, il est nécessaire de fournir dans le Formulaire de commande électronique les données personnelles indiquées comme obligatoires, d'accepter le contenu du Règlement, d'envoyer la Commande en appuyant sur le bouton « ».
    1. L'envoi du Formulaire de commande électronique par le Client constitue une déclaration d'intention contraignante de conclure un Contrat de Vente à Distance, conformément au contenu du présent Règlement.
    2. Le Contrat de Vente à Distance est réputé conclu au moment où le Vendeur accepte le Formulaire de commande électronique, ce qui est confirmé par l'affichage d'un message à l'Acheteur confirmant l'acceptation de la commande et indiquant son numéro.
    3. Après la conclusion d'un Contrat de Vente à Distance, le Client reçoit une confirmation de la commande passée sous forme de courrier électronique, comprenant : la confirmation de l'acceptation de la commande et la confirmation définitive de tous les éléments importants de la Commande et les conditions générales du Contrat de Vente à Distance conclu (Règlement de la Boutique en ligne, y compris les Annexes n° 1 et 2), les données du Vendeur, la responsabilité du Vendeur quant à la qualité de l'exécution, les informations sur les services fournis par le Vendeur après la vente et sur les modalités et effets de la rétractation du contrat. Les instructions relatives aux modalités et effets de la rétractation du contrat figurent à l'Annexe 1.
    4. Jusqu'à ce que le Vendeur commence le traitement de la commande :
      1. le Client peut modifier sa commande en utilisant la solution technique disponible sur la page du Formulaire de commande électronique et en suivant à nouveau l'intégralité du processus de commande. La modification de la commande s'effectue en passant une nouvelle commande qui remplace la précédente. Le cas échéant, le paiement effectué par le Client est crédité sur la nouvelle commande et, en cas de trop-perçu, il est restitué sur le compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué.
      2. Le Client peut annuler sa commande en sélectionnant l'option « annuler la commande » disponible sur la page du Formulaire de commande électronique.
    5. Si le Client annule la commande, le Vendeur rembourse le paiement reçu dans un délai de 3 jours ouvrables. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
    6. Le délai de traitement de la Commande est de 1 à 10 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat.

§ 4. Paiement

  1. La Boutique en ligne offre la possibilité de payer sous forme de prépaiement, paiement à la livraison (avec paiement sur compte après livraison). L'option de paiement différé est possible dans les situations convenues individuellement avec le Vendeur.
  2. Le paiement des produits peut être effectué par le mode choisi lors de la commande sur le Formulaire de commande électronique.
  3. Les modes de prépaiement actuellement disponibles dans la Boutique en ligne sont consultables à l'adresse https://produits.purles.fr/fr/payments.html.
  4. À l'issue du processus d'achat, le Vendeur émet le Document de vente correspondant.

§ 5. Livraison

  1. Sur le Formulaire de commande électronique, le Client sélectionne le mode de livraison en cochant son choix.
  2. Dans le cas où les Produits ne sont pas retirés par le Client, entraînant le retour des Produits au Vendeur – le Vendeur peut se rétracter du contrat de vente, après avoir mis en demeure le Client par courrier électronique à l'adresse indiquée lors du processus d'achat d'exécuter le contrat. La rétractation du contrat s'effectue par une déclaration adressée au Client sous forme de courrier électronique.
  3. Dans la situation visée au point 2, le Vendeur est tenu de restituer immédiatement au Client le paiement reçu pour les Produits achetés par le Client.
  4. Les modes de livraison actuellement disponibles dans la Boutique en ligne sont consultables à l'adresse https://produits.purles.fr/fr/delivery.html.

§ 6. Rétractation du contrat – formulaire de retour électronique

  1. Le consommateur qui a conclu un Contrat de Vente à Distance peut, dans un délai de 14 jours, s'en rétracter sans avoir à en indiquer le motif. En cas de rétractation d'un Contrat de Vente à Distance, le contrat est réputé n'avoir jamais été conclu.
  2. L'Entrepreneur Individuel bénéficie également du droit de rétractation du contrat dans les conditions prévues aux paragraphes 6 et 7 du présent Règlement. Dans la mesure où les paragraphes 6 et 7 du présent Règlement font référence au Consommateur, ils s'entendent également comme faisant référence à l'Entrepreneur Individuel.
  3. En cas de rétractation du contrat, le Consommateur ne supporte que les frais directs de retour des Produits.
  4. La déclaration du Consommateur doit exprimer clairement sa volonté de se rétracter du contrat ; en particulier, le Consommateur peut :
    1. utiliser le formulaire de retour électronique disponible sur le site de la Boutique en ligne : https://produits.purles.fr/fr/returns-open.html.
    2. se rétracter du contrat en utilisant le formulaire de rétractation joint en Annexe 2 – en l'envoyant à l'adresse du siège social du Vendeur.
    3. Le Vendeur confirme immédiatement sur un support durable la réception de la déclaration de rétractation soumise de la manière indiquée aux alinéas 1 et 2.
  5. L'envoi de la déclaration avant l'expiration du délai est suffisant pour respecter le délai.
  6. Le délai de rétractation commence :
    1. pour un contrat dont l'exécution implique la livraison des Produits par le Vendeur, celui-ci étant tenu d'en transférer la propriété – à compter de la prise de possession des Produits par le Consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Consommateur, et dans le cas d'un contrat qui :
      1. porte sur plusieurs articles livrés séparément, par lots ou en parties – à compter de la prise de possession du dernier article, lot ou partie ;
      2. consiste en la livraison régulière de produits sur une période définie – à compter de la prise de possession du premier article ;
    2. pour les autres contrats – à compter du jour de la conclusion du contrat.
  7. Le formulaire de déclaration de rétractation (Annexe n° 2 du présent Règlement) et les informations sur l'exercice du droit de rétractation (Annexe n° 1 du présent Règlement) sont fournis sous forme électronique.
  8. En cas de rétractation du Contrat de fourniture d'un Contenu Numérique ou d'un Service Numérique, le Vendeur peut empêcher le Consommateur d'utiliser davantage le Contenu Numérique ou le Service Numérique, notamment en empêchant le Consommateur d'y accéder.
  9. En cas de rétractation du Contrat de fourniture d'un Contenu Numérique ou d'un Service Numérique, le Consommateur cesse d'utiliser ledit Contenu Numérique ou Service Numérique et de le mettre à la disposition de tiers.
  10. Le droit de rétractation d'un Contrat de Vente à Distance ne s'applique pas aux contrats visés à l'article 38 de la loi du 30.05.2014 (Journal Officiel de 2019, point 134) relative aux droits des consommateurs, notamment les contrats :
    1. de fourniture de services pour lesquels le Consommateur est tenu de payer le prix, si le Vendeur a exécuté le service dans son intégralité avec le consentement exprès et préalable du Consommateur, qui a été informé avant le début de l'exécution qu'après l'exécution par le Vendeur, il perdra le droit de se rétracter du contrat et en a pris acte.
    2. dans lesquels le prix ou la rémunération dépend de fluctuations sur le marché financier qui ne sont pas sous le contrôle du professionnel et qui peuvent survenir avant l'expiration du délai de rétractation ;
    3. dont l'objet est un article non préfabriqué, produit selon les spécifications du consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individuels ;
    4. dont l'objet est un article fourni dans un emballage scellé qui, une fois ouvert, ne peut être retourné pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
    5. de fourniture d'enregistrements sonores ou visuels ou de programmes informatiques fournis dans un emballage scellé, si l'emballage est ouvert après la livraison ;
    6. de fourniture d'un Contenu Numérique non fourni sur un support matériel pour lequel le Consommateur est tenu de payer le prix, si le Vendeur a commencé l'exécution avec le consentement exprès et préalable du Consommateur, qui a été informé avant le début de l'exécution qu'après l'exécution par le Vendeur, le Consommateur perdra le droit de se rétracter du contrat et en a pris acte ;
    7. dont l'objet est un article périssable ou ayant une courte durée de conservation et dont l'objet est constitué d'articles qui, de par leur nature, sont indissociables d'autres articles après livraison ;
    8. de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception d'un contrat d'abonnement ;
    9. conclus par enchères publiques ;
    10. de fourniture de services d'hébergement à des fins autres que résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration, de services liés aux loisirs, au divertissement, aux événements sportifs ou culturels, si le contrat précise le jour ou la période d'exécution du service ;
    11. dont l'objet est constitué de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle ;

§ 7. Effets de la rétractation du contrat

  1. Le Vendeur rembourse au Consommateur, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation du Contrat de vente d'un article, tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison le moins coûteux proposé par le Vendeur.
    1. Le remboursement des paiements est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur.
    2. Si le Consommateur, pour exercer son droit de rétractation, utilise le Formulaire de retour électronique, les fonds seront remboursés par le mode choisi et sur le compte bancaire indiqué par le Consommateur.
    3. Si le Vendeur n'a pas proposé de collecter les Produits lui-même auprès du Consommateur, le Vendeur peut différer le remboursement du paiement reçu du Consommateur jusqu'à la réception des Produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni la preuve de leur retour, selon l'événement qui se produit en premier.
  2. Le Vendeur peut proposer au Consommateur de collecter les Produits lui-même. Toutefois, si le Vendeur n'a pas fait une telle offre, le Consommateur doit retourner les Produits au Vendeur (ou à une personne autorisée par le Vendeur à les recevoir) immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où il s'est rétracté du contrat. Le respect du délai est assuré si les Produits sont retournés avant son expiration. Les Produits que le Consommateur retourne doivent être envoyés à l'adresse du siège social du Vendeur. Pour retourner les Produits au Vendeur, le Consommateur peut utiliser le service Smile.pl.
  3. Le Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur des Produits résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits.
  4. Le Consommateur ne peut pas se rétracter du contrat si le Contenu Numérique ou le Service Numérique est fourni en échange du paiement d'un prix et que le défaut de conformité du Contenu Numérique ou du Service Numérique avec le contrat est insignifiant.
  5. Le Vendeur peut demander la restitution du support matériel sur lequel il a fourni le Contenu Numérique dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation du Consommateur. Le Consommateur restitue le support immédiatement et aux frais du Vendeur.
  6. Le Vendeur est tenu de restituer le prix uniquement pour la partie correspondant au Contenu Numérique ou Service Numérique non conforme au contrat et au Contenu Numérique ou Service Numérique dont l'obligation de fourniture a pris fin du fait de la rétractation du contrat.

§ 8. Réclamation

  1. Une réclamation relative à un défaut des Produits ou à la non-conformité des Produits avec le Contrat de Vente à Distance conclu peut être déposée :
    1. via le Formulaire de réclamation électronique ;
    2. par écrit à l'adresse du siège social du Vendeur ou par courrier électronique à sklep@purles.pl.
  2. Dans la notification, il est nécessaire de préciser le défaut que, selon l'Acheteur, les Produits présentent, les réclamations à l'encontre du Vendeur et, si possible, de documenter ledit défaut et de fournir une preuve d'achat des Produits dans la Boutique en ligne. Le Vendeur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. S'il n'a pas répondu dans le délai susmentionné, la réclamation est réputée acceptée. La réponse à la réclamation est fournie par le Vendeur à l'Acheteur par écrit ou sur un support durable.
  3. Les démarches à effectuer par l'Acheteur pour déposer une réclamation, y compris le mode de livraison des Produits faisant l'objet de la réclamation au Vendeur, sont indiquées aux différentes étapes du Formulaire de réclamation électronique.
  4. Dans le cas où le Vendeur considère la réclamation comme fondée : les frais de remplacement, de réparation, y compris les frais d'expédition liés à la réclamation des Produits, sont à la charge du Vendeur.
  5. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur, ainsi qu'envers l'Entrepreneur Individuel, du défaut de conformité des Produits avec le Contrat de Vente à Distance selon les principes résultant de la loi du 30.05.2014 relative aux droits des consommateurs.
    1. Le Vendeur est responsable de la non-conformité des Produits avec le Contrat de Vente conclu à distance existant au moment de leur livraison et révélée dans un délai de deux ans à compter de cette date, sauf si la durée d'utilisation des Produits, spécifiée par le Vendeur, est plus longue.
    2. Le Vendeur répare ou remplace les Produits dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation de la réclamation. Les frais de réparation ou de remplacement, en particulier les frais de port, de transport, de main-d'œuvre et de matériaux, sont à la charge du Vendeur.
    3. Le Consommateur met les Produits faisant l'objet de la réparation ou du remplacement à la disposition du Vendeur. Le Vendeur collecte les Produits à ses propres frais.
  6. Le Vendeur livre les Produits exempts de défauts et est responsable envers l'Entrepreneur des défauts des Produits achetés selon les conditions du Code civil.
  7. La livraison du Contenu Numérique ou du Service Numérique au Consommateur ou à l'Entrepreneur Individuel est effectuée conformément aux principes résultant de la loi du 30.05.2014 relative aux droits des consommateurs.
    1. Le Contenu Numérique est réputé livré lorsque le Contenu Numérique ou le moyen permettant d'accéder au Contenu Numérique ou de le télécharger a été mis à la disposition du Consommateur ou d'un dispositif physique ou virtuel que le Consommateur a choisi de manière indépendante à cet effet, ou lorsque le Consommateur ou ledit dispositif y a accédé.
    2. Le Service Numérique est réputé fourni lorsque le Consommateur ou le dispositif physique ou virtuel que le Consommateur a choisi de manière indépendante à cet effet y a accédé.
    3. Le Vendeur met le Contenu Numérique ou le Service Numérique en conformité avec le contrat dans un délai de 21 jours à compter du moment où le Vendeur est informé par le Consommateur du défaut de conformité avec le contrat et sans inconvénient majeur pour le Consommateur, en tenant compte de leur nature et de la finalité pour laquelle ils sont utilisés. Les frais de mise en conformité du Contenu Numérique ou du Service Numérique avec le Contrat sont à la charge du Vendeur.

§ 9. Avis

  1. Un avis sur le traitement d'une commande ou un avis sur un Article peut être soumis lors d'une visite de la Boutique en ligne en cliquant sur l'interface à côté de l'Article ou en cliquant sur le lien fourni dans le courrier électronique. L'ajout d'un avis est volontaire et gratuit. Le client ne peut attribuer qu'une seule Évaluation par commande.
  2. Dans les évaluations, le client peut attribuer une note en étoiles de 1 à 5 et ajouter un commentaire verbal limité à 65 535 caractères.
  3. Les évaluations sont stockées et affichées publiquement sur le site de la Boutique en ligne, ainsi que sur les sites https://zaufaneopinie.smile.pl et https://trustedreviews.smile.pl.
  4. Le Vendeur vérifie les Avis à l'aide de l'adresse électronique qui a été utilisée lors du processus d'achat des Produits en question. Un Avis émis par une personne utilisant l'adresse électronique utilisée lors du processus d'achat est marqué sur le site de la Boutique par la mention « avis confirmé par achat ». Tout autre Avis est marqué comme « avis non confirmé par un achat ».
  5. Le Vendeur peut publier des Avis sur un Produit donné provenant de ses autres Boutiques en ligne.
  6. Le Vendeur ne modifiera pas les Avis en ce qui concerne leur contenu ou les étoiles attribuées.
  7. L'acheteur est seul et entièrement responsable du contenu de l'avis. Le vendeur se réserve le droit de supprimer un avis dans les conditions prévues par la loi et le présent règlement.
  8. La soumission d'informations fausses, trompeuses, vulgaires, agressives, offensantes ou manifestement immorales est interdite. Il est également inacceptable de publier un contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou constituant un acte de concurrence déloyale.
  9. Le Client s'engage à ne pas publier de contenu comportant des liens vers des sites externes, de nature promotionnelle ou publicitaire ou contenant des données personnelles de tiers.
  10. Le contenu de l'évaluation peut être masqué aux autres utilisateurs de la Boutique à la demande expresse du Client, mais la note en étoiles attribuée sera incluse dans l'évaluation globale de la Boutique et des Produits.

§ 10. Propriété intellectuelle

  1. Le Client déclare qu'il ne détient aucun droit, y compris des droits d'auteur ou des droits voisins, sur les évaluations et déclarations qu'il publie, à l'exception du droit d'utiliser la Boutique en ligne de la manière spécifiée dans le Règlement. Le Client n'a pas le droit d'enregistrer, de reproduire, de mettre à disposition, de publiciser ou de diffuser le contenu, sauf si un tel droit résulte des dispositions légales ou du présent Règlement.
  2. Le Client n'a le droit d'interférer en aucune manière avec le contenu, en particulier le contenu, la structure, la forme, les graphismes, le mécanisme de fonctionnement ou d'autres éléments de la Boutique en ligne.
  3. En publiant des Avis dans la Boutique en ligne, qui constituent des œuvres au sens de la loi du 4.2.1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins, le Client accorde au Vendeur une licence non exclusive et gratuite, illimitée dans le temps et le territoire, pour l'utilisation de ces œuvres par le Vendeur, assorties du droit d'accorder une sous-licence, incluant la mise à disposition de l'œuvre au public de manière à ce que chacun puisse y accéder au lieu et au moment qu'il choisit individuellement (Internet). La licence est accordée pour tous les champs d'exploitation connus au moment de son octroi, en particulier les champs d'exploitation suivants :
    1. dans le domaine de l'enregistrement et de la reproduction de l'œuvre par toute technique – en particulier par l'impression, la reprographie, l'enregistrement magnétique, la technique numérique, c'est-à-dire en utilisant toute technique sur tout support audiovisuel ou visuel, en particulier sur des disques audiovisuels, des CD, des disques informatiques, dans un réseau multimédia, y compris Internet et les services en ligne associés, ainsi que la reproduction, l'enregistrement, l'utilisation sur Internet, la publicité, la reproduction de l'enregistrement sous forme électronique dans la mémoire informatique et dans les réseaux internes et externes,
    2. l'utilisation de l'ensemble ou de fragments ou de tout élément de l'œuvre, avec la possibilité d'apporter des modifications résultant de la nature du support en ligne concerné – dans toutes les publications, en particulier en ligne, numériques, lettres d'information et d'information, seules ou en combinaison avec d'autres œuvres ou fragments d'œuvres ; utilisation en tout ou en partie à des fins de promotion et de publicité, en particulier sous forme de publicité audiovisuelle, audio, médiatique.
    3. dans le domaine du commerce de l'original ou des copies sur lesquelles l'œuvre a été fixée – commercialisation, prêt, location de l'original ou des copies,
    4. dans le domaine de la diffusion de l'œuvre d'une manière autre que celle spécifiée ci-dessus – représentation publique, exposition, présentation, reproduction, ainsi que la radiodiffusion et la rediffusion, ainsi que la mise à disposition de l'œuvre au public de manière à ce que chacun puisse y accéder au lieu et au moment qu'il choisit individuellement,
    5. utilisation des œuvres à des fins promotionnelles et marketing ;
  4. la suppression du Compte par le Client ou d'un Avis conformément à la section 9, point 8, n'affecte pas la validité de la licence susmentionnée.

§ 11. Règles de vente dans le modèle d'Abonnement

  1. Le service électronique sous forme d'Abonnement peut être fourni par le Vendeur à l'Acheteur.
  2. L'utilisation de l'Abonnement permet une livraison cyclique des Produits sélectionnés, à des intervalles indiqués par le Client, sans nécessité de passer de commandes ultérieures jusqu'à la fin de l'Abonnement. Le paiement de l'Abonnement est effectué exclusivement par le mécanisme de Paiement Récurrent et uniquement via une seule Carte.
  3. La désinscription d'une Carte d'un Abonnement met fin à l'Abonnement.
  4. Les transactions dans le cadre des Paiements Récurrents ne seront traitées qu'après inscription préalable du Titulaire de la Carte auprès de l'Opérateur (ou de l'entité par l'intermédiaire de laquelle l'Opérateur gère les Transactions). L'inscription vise à authentifier que le Client commandant le Paiement Récurrent est le titulaire légitime de la Carte à débiter. Avant d'inscrire la Carte sur le site de Transaction, le Client est tenu de donner son consentement à être débité régulièrement en initiant le service de Paiement Récurrent. Le consentement est conservé dans le service de l'Opérateur.
  5. Le Client crée un Abonnement en sélectionnant cette forme d'achat dans le Formulaire de commande électronique. Une confirmation de la création de l'Abonnement est envoyée immédiatement à l'adresse électronique de l'Acheteur indiquée lors de la première Commande d'Abonnement.
  6. Le Client gère l'Abonnement via le Compte selon les options disponibles.
  7. L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée.
  8. Le Vendeur envoie un courrier électronique au Client concernant la création d'une Commande d'Abonnement avec son objet, sa quantité, son prix, sa date d'exécution et la date du prélèvement prévu des fonds sur la Carte – au plus tard 3 jours avant le prélèvement des fonds sur la Carte.
  9. Le Client peut résilier l'Abonnement à tout moment. La résiliation de l'Abonnement par le Client équivaut au retrait du consentement pour les débits ultérieurs au titre des Paiements Récurrents. Dans cette situation, aucune autre Commande d'Abonnement ne sera créée.
    a). La résiliation de l'Abonnement s'effectue par la sélection par l'Acheteur de l'option « Résilier l'Abonnement » dans les paramètres de l'Abonnement concerné, accessibles lorsque le Client se connecte depuis son Compte.
    b). L'Acheteur peut également résilier l'Abonnement en envoyant un courrier électronique au personnel de la boutique sklep@purles.pl.
  10. Le Vendeur peut décider de cesser de proposer des Abonnements.
  11. Les modifications de l'Abonnement, y compris les modifications du prix de l'Abonnement, ne sont effectuées qu'avec le consentement préalable et explicite du Client.
  12. Si une tentative de débit de la Carte échoue, le Client en sera informé par courrier électronique indiquant que le paiement ne peut être perçu. Les raisons possibles de l'impossibilité de percevoir le paiement sont : insuffisance de fonds sur la Carte, expiration de la Carte ou problèmes techniques.
  13. L'échec du prélèvement des fonds sur la Carte entraîne l'annulation de la Commande d'Abonnement.
  14. La commande d'abonnement ne sera exécutée qu'après le prélèvement réussi des fonds sur la Carte.

§ 12. Dispositions finales

  1. Le présent Règlement entre en vigueur le 2026.03.18.
  2. Dans le cas où l'une des dispositions du présent Règlement serait modifiée ou invalidée par une décision d'une autorité compétente ou d'un tribunal, les autres dispositions restent en vigueur et sont contraignantes pour le Vendeur et le Client.
  3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le présent Règlement. Tous les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement seront exécutés sur la base du règlement en vigueur à la date de conclusion du contrat.
  4. La loi applicable au règlement de tout litige lié au présent Règlement est la loi polonaise. Ces litiges seront réglés par le tribunal de droit commun territorialement compétent. Le Client qui est un Consommateur peut également recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des droits. Toutes les informations sur les modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des droits sont disponibles sur le site de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs à l'adresse : www.uokik.gov.pl. Nous tenons également à vous informer que les procédures indiquées sont de nature volontaire et que les deux parties doivent y consentir.

§ 13. Annexe 1 – Informations relatives à l'exercice du droit de rétractation

  1. Vous bénéficiez du droit de rétractation dans les conditions suivantes pour le Consommateur et l'Entrepreneur Individuel.
    Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer le motif. Le délai de rétractation expire après 14 jours :
    1. dans le cas d'un contrat de vente, à compter du jour où vous prenez possession des produits ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend possession des produits ;
    2. dans le cas d'un contrat portant sur l'obligation de transférer la propriété de plusieurs articles livrés séparément, à compter du jour où vous prenez possession du dernier article ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend possession du dernier article ;
    3. dans le cas d'un contrat prévoyant le transfert de propriété d'articles livrés par versements ou parties, à compter du jour où vous prenez possession du dernier versement ou de la dernière partie ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend possession du dernier versement ou de la dernière partie ;
    4. dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits, pour une période définie, à compter du jour où vous prenez possession du premier produit ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend possession du premier produit ;
    5. dans le cas de contrats de fourniture de services ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, c'est-à-dire : Proconcept Labs Sp. z o.o., Polna 24, 05-816 Michałowice, tél. (+48) 227-328817, sklep@purles.pl, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par voie postale, par télécopieur ou par courrier électronique).
  3. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.
  4. Vous pouvez également remplir le Formulaire de retour électronique disponible sur le site de la Boutique en ligne : https://produits.purles.fr/fr/returns-open.html. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre notification de rétractation sur un support durable.
  5. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
  6. En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison des produits (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu du contraire.
  7. Dans le cas de contrats impliquant le transfert de propriété d'un article, lorsque nous n'avons pas proposé de collecter l'article en cas de rétractation – nous différerons le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu l'article ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve de son retour, selon l'événement qui se produit en premier.
  8. Veuillez renvoyer l'article retourné à : Proconcept Labs Sp. z o.o., Polna 24, 05-816 Michałowice, immédiatement et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez l'article avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez supporter les frais directs de retour de l'article.
  9. En raison du poids et des dimensions des Produits, en cas de rétractation du contrat, le retour des Produits peut entraîner des frais supérieurs à ceux d'un envoi postal normal. Si vous souhaitez recourir aux services de sociétés de messagerie, il peut être nécessaire d'expédier le colis sur palette, ce qui est plus coûteux qu'un envoi postal ordinaire.

§ 14. Annexe 2 – Modèle de formulaire de rétractation

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